Termes et conditions

Conditions générales Losyana

Article 1 - Définitions

1. Losyana : Losyana, établie à Amsterdam, numéro de chambre de commerce 86158201.
2. Client : la personne avec laquelle Losyana a conclu un accord.
3. Parties concernées : Losyana et le client ensemble.
4. Consommateur : un client qui est également un individu et qui agit en tant que personne privée.

Article 2 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, travaux, commandes, accords et livraisons de services ou de produits effectués par ou pour le compte de Losyana.
2. Losyana et le Client ne peuvent déroger à ces conditions que si cela a été convenu par écrit.
3. Losyana et le Client excluent expressément l'applicabilité des conditions générales du Client ou de tiers.

Article 3 - Prix

1. Les prix de Losyana sont indiqués en euros, TVA comprise et hors frais annexes tels que les frais administratifs ou d'expédition, sauf accord contraire écrit.
2. Losyana peut à tout moment modifier les prix de ses services et produits sur son site web et dans ses autres communications.
3. Les augmentations des prix de revient des produits ou de leurs composants, que Losyana ne pouvait pas prévoir au moment de la formulation de l'offre ou de la conclusion de l'accord, peuvent entraîner des hausses de prix.
4. Le consommateur a le droit de résilier un contrat en raison d'une augmentation de prix au paragraphe 3, sauf si cette augmentation résulte d'une réglementation légale.

Article 4 - Échantillons et modèles

1. Si le Client a reçu un échantillon ou un modèle d'un produit, il ne peut en tirer aucun droit autre que celui de se faire une idée de la nature du produit, à moins qu'il n'ait été convenu par écrit que les produits à livrer correspondent à l'échantillon ou au modèle.

Article 5 - Paiements et modalités de paiement

1. Lors de la conclusion du contrat, Losyana peut demander un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % du montant convenu.
2. Le client doit avoir effectué un paiement différé dans les 7 jours suivant la livraison.
3. Les conditions de paiement de Losyana imposent des échéances strictes. Cela signifie que si le client ne règle pas la somme convenue avant la fin du délai de paiement, il est automatiquement en défaut de paiement, sans que Losyana ait besoin de lui adresser un rappel ou une mise en demeure.
4. Losyana peut conditionner la livraison au paiement immédiat ou exiger une garantie pour le montant total des services ou des produits.

Article 6 - Droit de réclamation 

1. En cas de défaut de paiement du Client, Losyana peut invoquer son droit de réclamation concernant les produits impayés livrés au Client.
2. Losyana exerce son droit de réclamation par le biais d'une notification écrite ou électronique adressée au Client.
3. Une fois que le Client a été informé de son droit de réclamation, il doit immédiatement retourner les produits concernés à Losyana, sauf accord contraire écrit.
4. Le Client paiera les frais de récupération ou de retour des produits mentionnés au paragraphe 3.

Article 7 - Droit de rétractation 

1. Un consommateur peut annuler un achat en ligne dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat, sans avoir à justifier de motif. Ce droit de rétractation ne s'applique pas si :

• le produit a été utilisé
• Il s'agit d'un produit qui peut se détériorer rapidement, comme les aliments ou les fleurs.
• Il s'agit d'un produit conçu sur mesure ou adapté spécifiquement pour le consommateur.
• Il s'agit d'un produit qui ne peut être retourné pour des raisons d'hygiène, comme les sous-vêtements ou les maillots de bain.
• Le sceau n'est pas intact lorsqu'il s'agit de supports de données contenant du contenu numérique, tels que les DVD ou les CD.
• Le produit ou le service concerne l'hébergement, les voyages, la restauration, les transports, les prestations de traiteur ou une forme d'activité de loisirs.
• Le produit est un magazine ou un journal en vrac.
• Le consommateur a renoncé à son droit de rétractation

2. Le délai de réflexion de 14 jours mentionné au paragraphe 1 commence :
   • le lendemain de la réception par le consommateur du dernier produit ou d'une partie d'une commande
   • une fois que le consommateur a confirmé qu'il achètera du contenu numérique via internet
3. Le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation en envoyant un courriel avec cet objet à contact@losyana.nl, éventuellement en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site web de Losyana, www.losyana.nl.
4. Le consommateur doit retourner le produit à Losyana dans les 14 jours suivant la notification de son droit de rétractation, faute de quoi ce droit sera caduc.

Article 8 - Remboursement des frais de livraison

1. Si le consommateur a annulé son achat à temps et a retourné la totalité de la commande à Losyana dans les délais impartis, Losyana remboursera les frais d'expédition payés par le consommateur dans les 14 jours suivant la réception de la commande retournée intégralement et dans les délais.
2. Losyana ne prendra en charge les frais de livraison que si la totalité de la commande est retournée.

Article 9 - Remboursement des frais de retour

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation et retourne la totalité de la commande dans les délais impartis, les frais afférents seront à la charge du client.

Article 10 - Droit de rétention

1. Losyana peut exercer son droit de rétention et, dans ce cas, retenir les produits du Client jusqu'à ce que celui-ci ait payé toutes les factures impayées de Losyana, à moins que le Client n'ait fourni une garantie suffisante pour ces frais.
2. Le droit de rétention s'applique également sur la base d'accords antérieurs en vertu desquels le Client doit encore verser de l'argent à Losyana.
3. Losyana décline toute responsabilité pour tout dommage subi par le Client du fait de l'exercice de son droit de rétention.

Article 11 - Réserve de propriété 

1. Losyana reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu'à ce que le Client ait réglé toutes les factures impayées de Losyana relatives à un accord sous-jacent, y compris les réclamations dues à un manquement à l'exécution.
2. Jusqu’à cette date, mentionnée au paragraphe 1, Losyana peut exercer son droit de réserve de propriété et reprendre possession des marchandises.
3. Avant que la propriété ne soit transférée au Client, celui-ci ne peut ni nantir, ni vendre, ni aliéner, ni grever de quelque manière que ce soit les produits.
4. Si Losyana exerce son droit de réserve de propriété, le contrat sera résilié et Losyana pourra réclamer au Client des dommages-intérêts, le manque à gagner et des intérêts.

Article 12 - Livraison

1. La livraison aura lieu dans la limite des stocks disponibles.
2. La livraison aura lieu à Losyana, sauf accord contraire.
3. La livraison des produits commandés en ligne aura lieu à l'adresse indiquée par le client.
4. Si le Client ne paie pas les montants convenus ou ne les paie pas à temps, Losyana peut suspendre ses obligations jusqu'à ce que le Client paie.
5. En cas de retard de paiement, le créancier est en défaut, ce qui signifie que le Client ne peut pas s'opposer à une livraison tardive à Losyana.

Article 13 - Délai de livraison 

1. Les délais de livraison de Losyana sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le client ne pourra prétendre à aucun droit, sauf accord écrit contraire.
2. Le délai de livraison commence lorsque le Client a entièrement finalisé sa commande et a reçu une confirmation de Losyana.
3. Le Client ne recevra aucune indemnisation et ne pourra pas résilier le contrat si Losyana effectue la livraison après la date convenue. Le Client pourra résilier le contrat si cela a été convenu par écrit, si Losyana est dans l'impossibilité de livrer dans un délai de 14 jours après réception d'une notification écrite, ou si le Client et Losyana en ont convenu autrement.

Article 14 - Livraison effective

1. Le Client doit s'assurer que la livraison effective des produits commandés pourra avoir lieu dans les délais impartis.

Article 15 - Frais de transport 

1. Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf accord contraire écrit entre le Client et Losyana.

Article 16 - Emballage et expédition

1. Si l'emballage d'un produit livré est ouvert ou endommagé, le client doit le signaler au transporteur avant d'accepter le produit. À défaut, Losyana ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage.
2. Si le client organise lui-même le transport d'un produit, il doit signaler à Losyana tout dommage visible sur le produit ou son emballage avant le transport. À défaut, Losyana ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage.

Article 17 - Stockage 

1. Si le Client reçoit les produits commandés après la date de livraison convenue, le risque de toute perte de qualité est entièrement à sa charge.
2. Tous les frais supplémentaires résultant d'un enlèvement prématuré ou tardif des produits seront entièrement à la charge du Client.

Article 18 - Garantie

1. La garantie sur les produits s'applique uniquement aux défauts causés par une fabrication ou des matériaux défectueux.
2. La garantie ne s'applique pas :
   - en cas d'usure normale
   - pour les dommages causés par des accidents
   - pour les dommages causés par des modifications apportées au produit
   - pour les dommages causés par négligence ou utilisation inappropriée du Client
   - lorsque la cause du défaut ne peut être clairement déterminée
3. Le risque de perte, d'endommagement ou de vol des produits faisant l'objet d'un accord entre les parties est transféré au Client au moment où ils sont légalement et/ou effectivement livrés, ou au moins lorsqu'ils entrent en possession du Client ou d'un tiers qui reçoit le produit pour le compte du Client.

Article 19 - Indemnisation

1. Le Client indemnisera Losyana de toutes les réclamations de tiers relatives aux produits et/ou services fournis par Losyana.

Article 20 - Réclamations

1. Le Client doit examiner dès que possible tout produit ou service fourni par Losyana afin de déceler tout défaut.
2. Si un produit ou un service livré ne répond pas aux attentes raisonnables du Client, celui-ci doit en informer Losyana dans un délai d'un mois à compter de la découverte du défaut.
3. Le consommateur doit informer Losyana de la défaillance dans les 2 mois suivant sa découverte.
4. Le client doit fournir une description aussi détaillée que possible du défaut afin que Losyana puisse y répondre de manière appropriée.
5. Le client doit démontrer que la réclamation se rapporte à un accord entre le client et Losyana.
6. Si une réclamation concerne des travaux en cours, le Client ne peut pas exiger que Losyana effectue des travaux autres que ceux convenus.

Article 21 - Avis de défaut

1. Le Client doit notifier Losyana par écrit de tout manquement à ses obligations.
2. Il incombe au Client de veiller à ce que son avis de défaut parvienne effectivement à Losyana dans les délais impartis.

Article 22 - Responsabilité du client

1. Lorsque Losyana conclut un accord avec plusieurs clients, chacun d'eux est solidairement responsable du respect des clauses de cet accord.

Article 23 – Responsabilité de Losyana

1. Losyana n'est responsable des dommages subis par le Client que si ces dommages sont causés intentionnellement ou par une négligence grave.
2. Si Losyana est responsable de dommages, cela ne s'applique qu'aux dommages directs liés à l'exécution d'un contrat sous-jacent.
3. Losyana n'est pas responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, les pertes de profits ou les dommages causés à des tiers.
4. Si Losyana est responsable, sa responsabilité est limitée au montant versé par son assurance responsabilité professionnelle. En l'absence d'assurance ou de versement de dommages-intérêts, sa responsabilité est limitée à la fraction du montant de la facture à laquelle elle se rapporte.
5. Toutes les images, photos, couleurs, dessins et descriptions figurant sur le site web ou dans un catalogue sont données à titre indicatif uniquement et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, annulation ou suspension.

Article 24 - Délai d'expiration

1. Le droit du Client de réclamer des dommages et intérêts à Losyana expire douze mois après l'événement ayant directement ou indirectement causé la responsabilité. Ceci n'exclut pas les dispositions de l'article 6:89 du Code civil néerlandais.

Article 25 - Dissolution

1. Le Client peut résilier le contrat si Losyana manque à ses obligations de manière fautive, à moins que ce manquement ne justifie pas la résiliation en raison de sa nature particulière ou de son importance mineure.
2. Si Losyana est encore en mesure de remplir ses obligations, la dissolution ne peut intervenir qu'après que Losyana se soit trouvée en défaut de paiement.
3. Losyana peut résilier le contrat avec le Client si ce dernier ne remplit pas intégralement ou en temps voulu ses obligations contractuelles, ou si Losyana a connaissance de circonstances lui donnant de bonnes raisons de supposer que le Client ne remplira pas ses obligations.

Article 26 - Force majeure

1. En plus de l'article 6:75 du Code civil néerlandais, un manquement de Losyana du fait du Client ne peut être imputé à Losyana en cas de force majeure.
2. La situation de force majeure mentionnée au paragraphe 1 comprend également :
   - une situation d'urgence telle qu'une guerre civile ou une catastrophe naturelle
   - défaillance ou force majeure des fournisseurs, du personnel de livraison ou autres
   - pannes de courant, d'électricité, d'internet, d'ordinateurs ou de télécommunications
   - virus informatiques
   - grèves
   - mesures gouvernementales
   - problèmes de transport
   - mauvaises conditions météorologiques
   - arrêts de travail
3. En cas de force majeure empêchant Losyana de remplir une ou plusieurs de ses obligations envers le Client, ces obligations seront suspendues jusqu'à ce que Losyana puisse les remplir.
4. Dès lors qu'une situation de force majeure dure depuis au moins 30 jours calendaires, le Client et Losyana peuvent résilier le contrat par écrit, en totalité ou en partie.
5. En cas de force majeure, Losyana n'est pas tenue de verser une quelconque indemnité au Client, même si Losyana en tire profit.

Article 27 - Modification de l'accord

1. S’il s’avère nécessaire de modifier un accord conclu pour sa mise en œuvre, le Client et Losyana peuvent ajuster cet accord.

Article 28 - Modification des conditions générales

1. Losyana se réserve le droit de modifier ces conditions générales.
2. Losyana peut toujours apporter des modifications mineures.
3. Losyana discutera autant que possible au préalable de tout changement majeur avec le Client.
4. Un consommateur peut résilier le contrat sous-jacent en cas de modification importante des conditions générales.

Article 29 - Transfert des droits

1. Le Client ne peut céder à des tiers aucun droit découlant d'un accord avec Losyana sans le consentement écrit de Losyana.
2. Cette disposition s’applique comme une clause ayant effet en matière de droit de propriété comme à l’article 3:83 paragraphe 2 BW.

Article 30 - Conséquences de la nullité ou de la annulabilité

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent nulles ou annulables, cela n'affectera pas les autres dispositions des présentes conditions générales.
2. Une disposition nulle et non avenue ou annulable sera alors remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de ce que Losyana avait en tête lors de la rédaction des conditions sur ce point.

Article 31 - Droit applicable et juridiction compétente

1. Les présentes conditions générales et tout accord sous-jacent entre le Client et Losyana sont régis par le droit néerlandais.
2. Le tribunal du district où Losyana a son siège social est exclusivement compétent pour connaître de tout litige entre le Client et Losyana, sauf disposition légale contraire.

Rédigé le 11 octobre 2023.